Vers la consécration d’un nouveau délit : la reconnaissance du harcèlement moral institutionnel

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Le 21 janvier 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision majeure en sacralisant la notion de harcèlement moral institutionnel.

Cette décision s’inscrit dans le prolongement d’une affaire impliquant une entreprise accusée d’avoir mis en place une stratégie brutale de réduction d’effectifs, qui avait entraîné une dégradation importante des conditions de travail.

Dans les faits, une société avait mis en œuvre plusieurs plans visant à la suppression de 22 000 postes, sur un total de 120 000. Cette restructuration de masse était accompagnée de plusieurs mesures plongeant de nombreux salariés dans une détresse psychologique sévère : mutations imposées, contrôle oppressif, isolement professionnel, etc.

Alerté par ces pratiques, un syndicat avait déposé plainte pour dénoncer cette politique d’entreprise. Une information judiciaire, alors ouverte, avait conduit à la mise en examen de plusieurs hauts dirigeants, parmi lesquels le président-directeur général. Le tribunal correctionnel les avait condamnés pour des faits de harcèlement moral institutionnel, car leurs décisions nuisaient gravement aux conditions de travail de leurs salariés.

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La reconnaissance du concept de harcèlement moral institutionnelParagraphe

Selon l’article 222-33-2 du Code pénal, le harcèlement moral consiste en des agissements répétés portant atteinte aux conditions de travail d’un salarié, sans distinction entre des faits individuels et une stratégie d’entreprise globale. L’auteur des faits encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et une amende portée à 30 000 euros.

Par cette décision du 21 janvier 2025, la Cour de cassation franchit un cap en affirmant que le harcèlement moral peut être le fruit d’une stratégie organisationnelle globale. Elle consacre alors la responsabilité des dirigeants lorsque leur politique d’entreprise, en toute connaissance de cause, installe un climat professionnel toxique.

En outre, cette évolution s’inscrit dans la continuité de décisions antérieures :

• Le 5 juin 2018 (n°17-87.524), la Cour avait admis qu’un mode d’organisation violant l’obligation de sécurité de l’employeur pouvait constituer un harcèlement moral ;
• Le 1er septembre 2020 (n°19-82.532), elle avait confirmé que des méthodes de gestion pouvaient être caractérisées comme du harcèlement moral.

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Les éléments constitutifs de l’infraction

Le harcèlement moral institutionnel repose sur deux éléments essentiels :

• L’élément matériel : des agissements répétés à l’échelle de l’entreprise ;
• L’élément intentionnel : La direction doit agir en ayant conscience des conséquences de ces choix, sans qu’il soit nécessaire de prouver une volonté de nuire (cass. crim du 13 novembre 2019, n°18-85.367).

Dans cette affaire, les magistrats ont estimé que la politique d’entreprise allait bien au-delà du simple pouvoir de gestion. En effet, il ne s’agit pas seulement d’une réorganisation économique, mais d’une stratégie globale visant à créer un climat anxiogène et destructeur.

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Vers un tournant majeur pour la protection des salariés ?

L’arrêt du 21 janvier 2025 envoie un signal fort aux entreprises, en ce qu’il affirme que la politique de gestion ne peut être établie au détriment de la dignité et de la santé des salariés. Les dirigeants doivent donc faire preuve de vigilance quant aux conséquences de leurs choix sur leurs équipes.

Ainsi, cette décision assure une meilleure protection contre les dérives managériales, et impose aux entreprises un cadre plus strict en matière de bien-être au travail.

Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 21 janvier 2025, n°22-87.145